Amendements

Objet

Art. add.

Après l’art.1^er

(plutôt PLFSS)

Diminution des exonérations de charges sociales patronales

Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement rend les allègements généraux de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations à concurrence de 1,55 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC aujourd’hui).

Economie attendue : 1 Md€

Art. add.

Après l’art.1^er

(plutôt PLFSS)

Suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les grandes entreprises du secteur public

Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d’emplois.

Economie attendue :  500 M€

Art. add.

Après l’art.2

Plafonnement analytique des niches fiscales

Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire le plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Economie attendue : 50 M€

Art. add.

Après l’art.2

Plafonnement analytique des niches fiscales

Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à limiter à 18% du revenu imposable le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers

Economie attendue : 60 M€

Art. add.

Après l’art.2

Plafonnement analytique des niches fiscales (demi-part supplémentaire à vie pour personnes seules ayant eu des enfants à charge)

a)     Hypothèse n°1 :

Dans un souci de maîtrise des comptes publics et de cohérence, cet amendement vise à rétablir l’équité entre les couples mariés et les concubins en octroyant la demi-part supplémentaire uniquement aux contribuables qui ont effectivement élevé seul leur enfant pendant au moins dix ans

Economie attendue : 600 M€

b)     Hypothèse n°2 :

Dans un souci de maîtrise des comptes publics et de cohérence cet amendement vise à redonner une légitimité à cet avantage fiscal, en établissant deux conditions cumulatives à l’octroi la demi-part supplémentaire, à savoir une mise sous condition de ressources (plafond de la taxe d’habitation) et de durée (dix ans d’imposition distincte).

Economie attendue : 600 M€

Art. Add.

Après l’art. 2

Cet amendement vise à imposer comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice.

Art. add.

Après l’art.3

Soutien aux PME : faciliter leurs démarches d’innovation

Seulement 12,9 % des brevets sont déposés par des petites et moyennes entreprises (chiffre 2006). Quand une petite et moyenne entreprise réalise une seule demande de dépôt de brevet par an, une grande entreprise en réalise plus de huit sur la même période.

Il est donc proposé que le champ d’application du crédit d’impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle tels que les marques et les dessins et modèles.

Art. add.

Après l’art.3

Élargissement du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale au bénéfice des micro-entreprises

Cet amendement propose que les entreprises bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises soient incluses dans le champ des entreprises éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Article 4

Soutien aux PME :

supprimer l’impôt forfaitaire annuel uniquement pour elles

En effet, compte tenu de l’état dégradé de nos finances publiques, il est préférable de supprimer cet impôt, dès 2009, uniquement sur celles qui en ont le plus besoin, à savoir les PME / PMI et il sera toujours à temps de débattre l’année prochaine de l’opportunité d’étendre cette suppression aux autres entreprises.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’impôt forfaitaire annuel uniquement pour les entreprises éligibles à la première tranche.

Art. Add.

Après l’art. 4

Renforcer temporairement le dispositif « Madelin »

Cet amendement vise à renforcer - temporairement- le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.

La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d’une année serait de 12 500 euros ou 25 000 euros (selon sa situation de famille), alors qu’actuellement, il ne peut bénéficier que de 5 000 ou 10 000 euros par an.

Article 5

Soutien à la filière des biocarburants (4 amendements)

-          Revoir les niveaux de défiscalisation des biocarburants afin de préserver la compétitivité des filières nationales par rapport aux importations subventionnées

Les externalités positives et effets induits des filières biocarburants représentent par ailleurs des montants équivalents à la défiscalisation retenue.

-          Etablir un régime fiscal pour le E 10

-          Promouvoir le B 8

-          Plafonner à 250g. la suppression du malus pour les voitures Flex

Art. Add.

Après l’art 6

Taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle

Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à

créer une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières à hauteur de 5%.

Le produit du recouvrement de cette taxe sera affecté au budget général.

Art. Add.

Après l’art 6

Contribution citoyenne des compagnies pétrolières à la réduction de la dépendance énergétique

Cet amendement vise à inciter les compagnies pétrolières à contribuer aux investissements qui permettront au consommateur de diminuer son usage de pétrole, notamment en baissant l’imposition sur les sociétés au profit des investissements réalisés dans la recherche pour les énergies renouvelables ou pour des contributions au budget de financement des axes alternatifs au transport routier

Art. Add.

Après l’art. 7

Soutenir le développement à l’étranger des entreprises françaises

L’objet de cet amendement est de créer un dispositif réellement favorable aux entreprises qui veulent s’implanter ou développer leur activité hors de nos frontières en permettant la prise en compte des pertes subies lors du développement des entreprises françaises sur les marchés internationaux.

C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer un mécanisme optionnel de déduction temporaire des pertes des filiales détenues à plus de 75 % et des établissements stables situés hors de France, avec réintégration ultérieure des profits lorsque les pertes sont imputées localement.

Art. Add.

Après l’art. 8

Moraliser les pratiques en matière de stock options

Deux amendements :

-          Le premier vise à interdire à l’ensemble des mandataires sociaux de lever ou céder des options, tant qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise. Cette interdiction s’applique aussi aux attributions d’actions gratuites.

-          Le second vise à abaisser à 50 000€ le seuil en-dessous duquel la plus-value d’acquisition est taxée à 30% et taxer à 40% les attributions d’actions gratuites, pour un montant qui excède 50 000 euros

Article 9

TGAP poussières

Cet amendement propose de relever de 50 à 150 tonnes le seuil d’assujettissement des entreprises.

Article 9

TGAP poussières

Cet amendement propose d’affecter la moitié du produit de la TGAP granulats aux communes d’accueil et adjacentes des carrières.

Art. add.

Après l’art.21

Régime d’indemnité temporaire

Supprimer le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires, qui cessent de résider dans les territoires de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie.

Art. Add.

Après l’art. 27

Ffipsa : intégrer financièrement la branche vieillesse du régime des non salariés agricoles à la CNAV

le Gouvernement présentera un rapport au Parlement afin de proposer des solutions au problème de financement de la branche vieillesse du régime des non salariés agricoles, notamment celle consistant à prévoir les modalités d’intégration financière à la CNAV

Art. 34

Art. d’équilibre : diminution du déficit budgétaire

Il s’agit de diminuer le déficit de 2 milliards d’euros compte tenu des mesures d’économies proposées, à savoir le plafonnement analytique de quatre niches fiscales supplémentaires ou encore la suppression des allègements de charges sociales patronales sur les bas salaires. 

Ainsi, par cet amendement, le déficit public est ramené à 50,090 Mds€